Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 37 OEneConditions d’éligibilité

Chapitre 6 Supplément Section 2 Remboursement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à l’art. 39, al. 3, LEne est déterminée en fonction du rendement.

2Les grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément peut être demandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2e phrase, LEne sont énumérées à l’annexe 4. Le DETEC peut adapter ladite annexe.