Art. 37 OEneConditions d’éligibilité

¹La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à l’art. 39, al. 3, LEne est déterminée en fonction du rendement.

²Les grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément peut être demandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2^e phrase, LEne sont énumérées à l’annexe 4. Le DETEC peut adapter ladite annexe.