1Le consommateur final a jusqu’au 31 mai de l’année suivante pour transmettre à l’OFEN un rapport sur la mise en œuvre de la convention d’objectifs concernant l’année civile considérée.
2Le rapport présente les données de l’année civile qui sont déterminantes dans le cadre de la convention d’objectifs et les compare avec les données des années précédentes. Il comprend au moins les données suivantes:
- a.
- la consommation totale d’énergie du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;
- b.
- les mesures d’efficacité énergétique mises en œuvre et leur effet;
- c.
- l’efficacité énergétique du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;
- d.
- les mesures de correction prévues, dans le cas où l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée n’a pas été atteint et les raisons pour lesquelles cet objectif n’a pas été atteint.
3L’OFEN peut demander des données supplémentaires, dans la mesure où elles sont nécessaires pour vérifier le respect de la convention d’objectifs.