Art. 50 OEneBâtiments

¹Les cantons se basent sur les exigences cantonales harmonisées pour édicter les dispositions au sens de l’art. 45, al. 3, LEne.

²Sont en particulier réputées rénovations notables au sens de l’art. 45, al. 3, let. c, LEne:

a.

l’assainissement complet des systèmes de chauffage et d’eau chaude;

b.

l’assainissement énergétique de bâtiments intégrés dans des réseaux de chauffage à distance pour lesquels le décompte est effectué par bâtiment et l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiments est assainie à plus de 75 %.