Art. 49 OEneRecours à des tiers

¹L’OFEN peut charger des tiers des tâches suivantes:

a.

élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les consommateurs finaux;

b.

examen de la proposition de convention d’objectifs;

c.

aide au consommateur final dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs;

d.

examen des données et des documents transmis dans le cadre de la demande.

²Les consommateurs finaux concernés sont tenus de collaborer avec lesdits tiers mandatés. Ils fournissent notamment à ces derniers les documents nécessaires et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.