Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 48 OEneRestitution des remboursements obtenus indûment

Chapitre 6 Supplément Section 3 Procédure de remboursement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le consommateur final a reçu des montants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le montant minimal visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas atteint, il doit restituer les montants versés en trop pour l’exercice concerné.

2Si le consommateur final ne respecte pas complètement la convention d’objectifs, il doit restituer tous les montants remboursés pendant la durée de la convention d’objectifs (art. 41, al. 3, LEne).

3Les montants sont restitués en faveur du fonds alimenté par le supplément. Aucun intérêt n’est perçu.