Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 46 OEneVersement annuel

Chapitre 6 Supplément Section 3 Procédure de remboursement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels.

2En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6, ch. 1.

3Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.