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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01
Chapitre 6 Supplément Section 3 Procédure de remboursement
1Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels.
2En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6, ch. 1.
3Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.
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