1La demande de remboursement du supplément doit être transmise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.
2Elle doit comporter les justificatifs et documents suivants:
- a.
- la preuve de la valeur ajoutée brute du dernier exercice clôturé;
- b.
- le rapport de l’organe de révision concernant la révision ordinaire ou restreinte;
- c.
- la preuve des coûts d’électricité du dernier exercice clôturé;
- d.
- la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé et du supplément acquitté en conséquence.
3Dans le cas des consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 2e phrase LEne, la demande doit, par dérogation à l’al. 2, comporter ce qui suit:
- a.
- la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé dans le cadre de l’exploitation des grandes installations de recherche visées à l’annexe 4, et
- b.
- le supplément acquitté en conséquence.
4Outre les éléments de preuve et les documents visés aux al. 2 et 3, l’OFEN peut exiger d’autres preuves et documents.