Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 62 OEneAides financières pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur

Chapitre 8 Encouragement Section 3 Aides financières en faveur de projets individuels

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des aides financières pour des projets d’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) sont uniquement accordées aux projets:

a.
qui sont conformes à la politique énergétique de la Confédération et à l’état de la technique;
b.
qui réduisent les atteintes à l’environnement dues à l’exploitation de l’énergie ou qui encouragent une utilisation économe et efficace de l’énergie;
c.
qui ne portent pas sensiblement atteinte aux eaux utilisées, et
d.
qui ne sont pas rentables sans soutien.