1Si un projet de prospection ou de mise en valeur d’un réservoir géothermique est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la restitution complète ou partielle des contributions d’investissement qui ont été versées.
2Avant une éventuelle modification d’utilisation ou une cession, les indications suivantes sont transmises à l’OFEN:
- a.
- le genre d’utilisation prévu;
- b.
- le propriétaire et le responsable;
- c.
- les gains éventuellement réalisés, et leur importance.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).