Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 46r OEneRCoûts d’investissement imputables

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 7 Critères de mesure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts d’investissement visés à l’art. 61, al. 1 à 3, sont imputables.