Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 46s OEneRCoûts non imputables

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 7 Critères de mesure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont notamment pas imputables:

a.
les coûts d’acquisition du terrain;
b.
les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours.