Ne sont notamment pas imputables:
- a.
- les coûts d’acquisition du terrain;
- b.
- les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 46s OEneRCoûts non imputables
Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 7 Critères de mesure
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026