Ne sont notamment pas imputables:
- a.
- les coûts d’acquisition du terrain;
- b.
- les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 7 Critères de mesure
Ne sont notamment pas imputables:
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