Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 47 OEneRAgrandissement ou rénovation notables

Chapitre 5 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 30bbis s’applique pour déterminer si l’agrandissement ou la rénovation d’une installation hydroélectrique est réputé notable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).