Art. 87w OEneRAvis de fin des travaux pour les installations géothermiques

¹Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard six ans après la mise en service de l’installation géothermique.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non imputables;

c.

indication de la production nette des cinq premières années d’exploitation;

d.

toutes les données relatives à la production, depuis la mise en service.