Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 87x OEneRProlongation des délais

Chapitre 6b Contributions d’investissement allouées pour la prospection et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique et pour de nouvelles installations géothermiques Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise du rapport final ou de l’avis de fin des travaux aux conditions suivantes:

a.
le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables;
b.
la demande est déposée avant l’expiration du délai.

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