Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 87x OEneRProlongation des délais

Chapitre 6b Contributions d’investissement allouées pour la prospection et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique et pour de nouvelles installations géothermiques Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise du rapport final ou de l’avis de fin des travaux aux conditions suivantes:

a.
le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables;
b.
la demande est déposée avant l’expiration du délai.