Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96h OEneRExigences minimales

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 4 Exploitation courante, exclusion et renonciation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences minimales sont définies à l’annexe 5.