L’art. 29 s’applique par analogie lorsque les conditions d’octroi ou les exigences minimales ne sont pas ou plus respectées.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 96i OEneRNon-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales
Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 4 Exploitation courante, exclusion et renonciation
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026