Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96i OEneRNon-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 4 Exploitation courante, exclusion et renonciation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 29 s’applique par analogie lorsque les conditions d’octroi ou les exigences minimales ne sont pas ou plus respectées.