Art. 10 OEnTRRetrait et refus

¹L’OFT retire l’attestation de conducteur lorsque l’entreprise de transport par route:

a.

ne remplit plus les conditions de l’art. 9, ou

b.

a donné de fausses indications concernant des faits importants pour l’octroi de l’attestation.

²En cas d’infractions graves ou d’infractions légères répétées aux dispositions applicables, l’OFT peut refuser de délivrer l’attestation ou la délivrer à certaines conditions.