Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 10 OEnTRRetrait et refus

Section 4 Attestation de conducteur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT retire l’attestation de conducteur lorsque l’entreprise de transport par route:

a.
ne remplit plus les conditions de l’art. 9, ou
b.
a donné de fausses indications concernant des faits importants pour l’octroi de l’attestation.

2En cas d’infractions graves ou d’infractions légères répétées aux dispositions applicables, l’OFT peut refuser de délivrer l’attestation ou la délivrer à certaines conditions.