1L’OFT octroie l’attestation de conducteur à une entreprise suisse de transport par route lorsque l’entreprise:
- a.
- détient une licence d’entreprise de transport par route ou une autre autorisation pour le trafic transfrontalier de marchandises; et
- b.
- engage ou emploie les conducteurs conformément aux prescriptions applicables, notamment en matière de police des étrangers, d’assurances sociales et de droit du travail.
2L’attestation de conducteur est délivrée pour une durée de cinq ans au maximum et peut être renouvelée.