Art. 7 OEnTRDélivrance du certificat de capacité

¹Les associations chargées de l’examen communiquent à l’OFT les nom, date de naissance, commune d’origine et adresse des personnes qui ont réussi l’examen.

²L’OFT établit les certificats de capacité sur la base des documents attestant ces indications.

³Il retire les certificats de capacité qui ont été obtenus de manière illicite.

⁴Il tient un registre public des titulaires de certificat de capacité.