Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 7 OEnTRDélivrance du certificat de capacité

Section 3 Obtention du certificat de capacité

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associations chargées de l’examen communiquent à l’OFT les nom, date de naissance, commune d’origine et adresse des personnes qui ont réussi l’examen.

2L’OFT établit les certificats de capacité sur la base des documents attestant ces indications.

3Il retire les certificats de capacité qui ont été obtenus de manière illicite.

4Il tient un registre public des titulaires de certificat de capacité.