1L’autorisation d’exploiter doit demander un permis d’exécution en particulier pour les étapes suivantes de la mise en service:
- a.
- le premier emmagasinage de combustible nucléaire;
- b.
- le premier chargement de combustible dans le réacteur;
- c.
- la première criticité;
- d.
- les autres étapes du programme de mise en service;
- e.
- le fonctionnement continu lors du premier cycle d’exploitation;
- f.
- le premier emmagasinage de colis de déchets d’un type donné;
- g.
- l’emmagasinage de conteneurs d’éléments combustibles usés ou de déchets hautement radioactifs.
2Pour obtenir le permis d’exécution, le requérant doit fournir les pièces nécessaires à l’évaluation de la demande conformément à l’annexe 4.
3L’IFSN est chargée de régler dans des directives le genre, le contenu, la présentation et le nombre des pièces à fournir.41
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).