RS 732.11 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu)
Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu)
- Articles
- 92
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2026
- Adoption
- 10 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)1,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 7 Exigences pour la sécurité nucléaire
- Art. 8 Exigences pour la protection contre les défaillances
- Art. 9 Exigences pour la sûreté
- Art. 10 Principes régissant la conception d’une centrale nucléaire
- Art. 11 Principes régissant la conception d’un dépôt en couches géologiques profondes
- Art. 12 Principes régissant la conception des autres installations nucléaires
- Art. 13 Compétence
- Art. 14 Procédure d’autorisation d’exporter et de faire le courtage des matières nucléaires et de technologies concernant des matières nucléaires
- Art. 15 Demande d’autorisation; pièces à joindre
- Art. 16 Enquête préalable
- Art. 17 Représentations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et enclaves douanières
- Art. 18 Durée de la validité de l’autorisation
- Art. 19
- Art. 20 Conservation des pièces
- Art. 21 Devoir de notification
- Section 1 GénéralitésArt. 50 à 52 · 5 articles
- Section 2 Libération et conditionnementArt. 53 à 54a · 3 articles
- Section 3 Manipulation des déchets radioactifsArt. 55 à 57 · 4 articles
- Section 4 Études géologiquesArt. 58 à 61 · 4 articles
- Section 5 Dispositions spéciales concernant le stockage en couches géologiques profondesArt. 62 à 72 · 11 articles
- Art. 73 Préavis de l’IFSN
- Art. 74 Délais de traitement
- Art. 75 Procédure d’octroi des permis d’exécution et des approbations de types ou individuelles
- Art. 76 Devoir d’information sur les événements et les constats particuliers concernant la sécurité nucléaire
- Art. 77 Encouragement de la recherche, de l’enseignement et de la formation
87 Mise à jour par l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (RO 2016 2195) et l’annexe 11 ch. 4 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261).
(art. 4)
DéfinitionsDans la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- Constat: la constatation d’un état, dans des éléments de l’installation, qui peut compromettre la sécurité, mais qui n’a pas entraîné d’événement;
- b.
- Événement: déroulement erroné, dans l’exploitation d’une installation ou lors d’un transport, pouvant compromettre la sécurité;
- c.
- Mesurage de libération: démonstration de la libération de du régime de l’autorisation et de la surveillance conformément à l’art. 106 ORaP88;
- d.
- Maintenance: toutes les mesures prises pour conserver ou rétablir l’état souhaité ainsi que les mesures de saisie et d’appréciation de l’état actuel d’équipements et de systèmes;
- e.
- Refroidissement du cœur: évacuation de l’énergie calorifique du cœur du réacteur par les systèmes de refroidissement, afin que pour tous les composants du cœur, la température de conception ne soit pas dépassée;
- f.
- Fréquence des dommages au cœur: nombre annuel de dommages au cœur dus à une défaillance, déterminé par une analyse probabiliste de la sécurité (APS);
- g.
- Exploitation normale: état de l’installation respectant des limites d’exploitation spécifiées et conforme aux prescriptions en vigueur;
- h.
- Classification de sécurité: attribution des constructions, des systèmes et des équipements d’une installation nucléaire à des catégories de structures, de sécurité ou à des catégories sismiques, selon leur importance pour la sécurité nucléaire;
- i.
- Défaillance: tout état de l’installation s’écartant de l’exploitation normale et réclamant l’intervention d’un système de sécurité;
- j.
- Système: combinaison d’équipements mécaniques ou électriques nécessaire pour opérer une certaine fonction;
- k.
- Technologie: connaissances spécifiques, généralement non accessibles au public ou ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, sous la forme de données techniques ou d’une assistance technique, qui sont nécessaires au développement, à la production ou à l’utilisation;
- l.
- État partenaire: État qui participe à des mesures internationales de contrôle non obligatoires en droit international soutenues par la Suisse.
89 Mise à jour par l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
(art. 9, al. 2)
Principes régissant la sûreté d’une installation nucléaire, des matières nucléaires et des déchets radioactifs1. Sûreté d’une installation nucléaireIl convient d’aménager des zones et des aires de sûreté ainsi que des barrières de sûreté, échelonnées selon le schéma ci-dessous:
Les différentes barrières de sûreté ont les fonctions suivantes:
- –
- la protection véhicules protège des attaques qui seraient opérées au moyen de véhicules et empêche que les moyens d’attaque ne traversent l’aire de protection véhicules et ne parviennent jusqu’à la barrière périmétrique;
- –
- la barrière périmétrique entoure l’aire de sûreté. Elle sert à détecter les agresseurs, à situer le lieu de l’agression et à déclencher l’alarme;
- –
- les barrières de sûreté D, C, et B constituent une résistance qui va croissant plus on va de l’extérieur à l’intérieur. Elles entourent et protègent chacune des zones dotées de systèmes et d’équipements de sûreté spécifiques.
Dans le cas d’un entrepôt ou d’un dépôt en couches géologiques profondes, l’IFSN décide s’il est possible de renoncer à certaines barrières de sûreté.
Tout système de sûreté (centrale de sûreté, loge de portier, etc.) contrôlant l’accès à une zone de sûreté doit être protégé par une barrière offrant la même résistance que la protection de la zone en question.
La résistance d’une barrière de sûreté doit être maintenue systématiquement. Les passages doivent donc être équipés d’un sas. Dans les situations exceptionnelles où on devra renoncer à ce principe et supprimer la fonction de sas, des gardes devront sécuriser le passage.
2. Sûreté des matières nucléaires et des déchets radioactifsCatégories de matières nucléaires et de déchets radioactifs
|
Matière |
Forme |
Catégorie |
||
|---|---|---|---|---|
|
I |
II |
III |
||
|
non irradié b |
2 kg ou plus |
moins de 2 kg, mais plus de 500 g |
500 g ou moins, mais plus de 15 g |
|
non irradié b |
|||
|
5 kg ou plus |
moins de 5 kg, mais plus de 1 kg |
1 kg ou moins, mais plus de 15 g |
|
|
– |
10 kg ou plus |
moins de 10 kg, mais plus de 1 kg |
|
|
– |
– |
10 kg ou plus |
|
|
non irradié b |
2 kg ou plus |
moins de 2 kg mais plus de 500 g |
500 g ou moins, mais plus de 15 g |
|
Uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible peu enrichi (moins de 10 % de teneur fissile) |
|||
|
vitrifiés |
hautement radioactifs |
||
|
||||
|
||||
Catégorie I
Les matières de cette catégorie doivent être protégées comme suit de toute utilisation illicite par des systèmes extrêmement sûrs:
Leur utilisation et leur stockage seront opérés dans un secteur extrêmement bien protégé, c’est-à-dire protégé d’après les définitions de la catégorie II, dont l’accès est en outre limité à des personnes de confiance, dont la crédibilité a été vérifiée, et qui est surveillé par des gardes qui seront en contact étroit avec les forces d’intervention qu’ils pourront alerter immédiatement en cas d’urgence. Les mesures isolées prises dans ce contexte auront pour but de déceler et d’empêcher les attentats, d’empêcher l’accès à des personnes non autorisées ou l’enlèvement non autorisé de matières.
Leur transport sera opéré selon des règles de prudence particulières du type des règles fixées pour le transport des matières de catégories II et III, en outre sous observation permanente de la part du personnel d’accompagnement et dans des conditions assurant un contact étroit avec les forces d’intervention correspondantes.
Catégorie II
Leur utilisation et leur stockage seront opérés dans un secteur bien protégé, dont l’accès est surveillé, c’est-à-dire un secteur placé sous l’observation permanente de gardes ou équipé de dispositifs électroniques de surveillance, entouré d’une enceinte matérielle ayant un nombre limité d’entrées suffisamment contrôlées, ou avec une protection physique de même niveau.
Leur transport sera opéré en prenant des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et un accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des États fournisseur et destinataire, dans le cas d’un transport international, accord qui précisera l’heure, le lieu et les règles du transfert de la responsabilité.
Catégorie III
Leur utilisation et leur stockage seront opérés dans un secteur dont l’accès est surveillé.
Leur transport sera opéré en prenant des précautions spéciales comprenant des arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et un accord préalable entre les organismes soumis à la juridiction et à la réglementation des États fournisseur et destinataire dans le cas d’un transport international, accord qui précisera l’heure, le lieu et les règles du transfert de la responsabilité.
90 Mise à jour par l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN (RO 2008 5747) et l’annexe 11 ch. 4 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261).
(art. 28 et 41)
Dossier d’exploitationLe dossier d’exploitation d’une installation nucléaire comprend des documents organisationnels et techniques et des relevés d’exploitation.
1. Documents organisationnels|
Règlement de la centrale, règlement d’exploitation |
Ces règlements définissent les conditions (organisation, personnel) d’une exploitation sûre, y compris les critères organisationnels d’arrêt de l’installation. |
|
Règlement pour les cas d’urgence |
Ce règlement fixe l’organisation et les responsabilités en situation d’urgence. Les instructions concernant les tâches de l’état-major d’urgence (instructions d’urgence) font partie intégrante de ce règlement. |
|
Règlement de radioprotection |
Ce règlement définit les tâches de radioprotection incombant au détenteur de l’autorisation d’exploiter, en particulier le mesurage des rejets radioactifs aux alentours et la radioprotection des personnes occupées dans la zone contrôlée. |
|
Manuel de gestion de la qualité |
Ce manuel décrit un système complet et cohérent de gestion de la qualité pour l’exploitation de l’installation nucléaire. |
|
Prescriptions et directives dans le domaine de la sûreté |
Ces prescriptions et ces directives comprennent les instructions générales concernant la sûreté de l’installation nucléaire ainsi que les directives de service de la garde de l’entreprise. |
|
Concept de la culture de la sécurité |
Ce document expose la manière dont la direction de l’installation nucléaire conçoit et encourage la culture de la sécurité ainsi que les indices et les critères servant à en mesurer l’efficacité. |
|
Rapport de sécurité |
Ce rapport décrit les aspects techniques et organisationnels de l’installation nucléaire. Il sert de base à l’appréciation continue de la sécurité. Pour un dépôt en couches géologiques profondes, il doit fournir en particulier le justificatif de la sécurité à long terme après la fermeture du dépôt. |
|
Rapport de sûreté |
Le rapport de sûreté expose l’état actuel des mesures de sûreté selon les instructions de l’IFSN. Il doit être classifié. |
|
Spécification technique |
La spécification technique renferme des prescriptions pour l’exploitation de l’installation nucléaire et de ses systèmes de sécurité, y compris les critères techniques d’arrêt de l’installation. |
|
Programme d’inspection en service |
Ce programme décrit les inspections récurrentes des composants et des systèmes sous pression attribués aux classes de sécurité 1 à 4. |
|
Programme de surveillance du vieillissement |
Ce programme décrit l’état et la surveillance des composants mécaniques et électriques et des bâtiments de l’installation. |
|
Prescriptions d’exploitation et prescriptions en cas de défaillance |
Ces prescriptions régissent l’exploitation sûre de l’installation en situation normale et en cas de défaillances visées à l’art. 8. |
|
Instruments de décision pour la gestion des accidents |
Ces instruments contribuent à la lutte contre les défaillances au cours desquelles des substances radioactives risquent d’être libérées en quantité inadmissible. |
|
APS à jour, spécifique de la centrale |
Pour une centrale nucléaire, l’APS à jour, spécifique de l’installation, comprend en particulier, pour tous les états de fonctionnement déterminants:
|
|
Descriptions techniques |
Ces descriptions contiennent en particulier des schémas, des croquis, un dossier de l’installation avec la base du dimensionnement, des plans de construction, des programmes de maintenance, des listes de composants, des plans de zones et autres descriptions techniques de l’état actuel de l’installation. |
|
Inscriptions d’exploitation |
Ces inscriptions renseignent sur le déroulement de l’exploitation. Ce sont en particulier des données d’exploitation, des résultats de mesures faites en exploitation et des caractéristiques d’exploitation, des contrôles du débit de dose et de la contamination ainsi que la surveillance des alentours et les analyses des matériaux d’exploitation et des déchets solides, liquides et gazeux. |
|
Livre de quart |
Seront inscrits dans le livre de quart les noms des membres de l’équipe de quart et les tâches qui leur sont attribuées ainsi que les événements importants survenus et les opérations de commande accomplies; mais aussi les divergences constatées par rapport aux données d’exploitation et aux valeurs de mesures importantes pour la sécurité. |
|
Journal de garde |
Le journal relate les noms des membres du groupe de garde et leurs attributions ainsi que les contrôles de routine, les patrouilles et les observations effectuées, ainsi que les événements extraordinaires survenus et les contacts établis avec des services externes. |
(art. 24, 26, 28, 29, 40)
Dossiers pour les autorisations et les permis d’exécution, classification de sécuritéQuiconque requiert une autorisation ou un permis d’exécution pour une installation nucléaire doit fournir les documents (ch. 1 et 2) nécessaires à l’appréciation de la demande.
Le ch. 2 indique les principaux documents.
Légende du tableau au ch. 1:- G
- Installation complète
- R
- Technique des réacteurs
- B
- Technique du bâtiment
- S
- Technique des systèmes
- M
- Technique des machines
- E
- Électrotechnique et contrôle-commande
- U
- Radioprotection, déchets et protection en cas d’urgence
- D
- Sûreté
- P
- Organisation de l’exploitation, personnel
- SA
- Systèmes des classes de sécurité 1, 2, 3 et 1E
- SB
- Systèmes de la classe de sécurité 4 et système 0E se rapportant à la sécurité
- MA
- Équipements mécaniques déterminants pour le premier permis de construire, par ex. cuve de pression du réacteur, enceinte de sécurité en acier, conduites du circuit primaire, générateurs de vapeur, pressuriseur, pompes de circulation principale
- MB
- Autres équipements mécaniques des classes de sécurité 1 à 4
|
Domaines Demande |
G |
R |
B |
S |
M |
E |
U |
D |
P |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Autorisation de construire resp. permis du concept (en cas de modifications) |
G1 |
R1/R2 |
B1 |
S1 |
M1 |
E1 |
U1 |
D1 |
P1 |
|
Premier permis de construire resp. permis pour les spécifications du dimensionnement |
G2 |
B2 et B3 pour le 1er élément de bâtiment |
S2 pour SA |
M2 pour MA |
E2 |
U2 |
P2 |
||
|
Autres permis de construire (bâtiment ou éléments de bâtiment) |
B2/B3 |
S2 pour SB si significatif pour constr. éléments de bât. |
D2 |
||||||
|
Permis de fabrication |
M2 pour MB M3 |
D3 |
|||||||
|
Permis de montage |
S2 pour SB S3 pour SA |
E3 |
U3 |
||||||
|
Autorisation d’exploiter |
G3 |
R3 |
P3 |
||||||
|
Permis de mise en service et de marche en puissance ou de l’exploitation continue |
G4 |
R4 |
B4 |
S4 |
M4 |
E4 |
U4 |
D4 |
P4 |
|
G Installation complète |
|||
|---|---|---|---|
|
G1 |
G2 |
G3 |
G4 |
|
Concepts d’installation/ bases de conception |
Conception et implantation générale |
Dossier requis pour l’autorisation d’exploiter |
Dossiers de mise en service et pour l’exploitation continue |
|
Rapport de sécurité pour l’autorisation de construire APS pour l’autorisation de construire Concept de l’installation Spécifications du Plans d’implantation de l’installation complète Ensembles de réglementation applicables Concept maintenance et surveillance vieillissement |
Plans de construction et d’implantation des bâtiments et des équipements principaux Spécification des conditions alentour Programmes de gestion de la qualité des principaux fournisseurs |
Programmes de mise en service |
Rapport sur l’assurance de la qualité dans la construction et évaluation des résultats Résultats des essais de réception et des tests nucléaires de mise en service |
|
R Technique des réacteurs |
|||
|
R1 |
R2 |
R3 |
R4 |
|
Bases de conception |
Analyse de sécurité provisoire |
Analyse de sécurité définitive |
Évaluation de la mise en service nucléaire |
|
Dimensionnement des éléments combustibles Dimensionnement provisoire du cœur Définition des défaillances et des valeurs-limites de sécurité |
Définition des conditions générales importantes, Analyse des états de fonctionnement et des défaillances déterminant le dimensionnement et de leurs effets sur l’installation et |
Hypothèses, modèles de calcul concernant le comportement des substances radioactives Analyse des défaillances et de leurs conséquences Analyses de défaillances; spécifications techniques Programmes de mise en service Dimensionnement définitif du coeur |
Évaluation des essais de mise en service et des résultats |
|
B Technique du bâtiment |
|||
|---|---|---|---|
|
B1 |
B2 |
B3 |
B4 |
|
Bases de conception |
Dimensionnement des bâtiments |
Dimensionnement et exécution des éléments de bâtiments |
Dossier de construction |
|
Classification des structures Conversion de la spécification du risque en paramètres de calcul Propriétés du terrain, Concept de protection des eaux souterraines Bases de dimensionnement Exigences applicables aux écrans de protection |
Spécifications/ critères dimensionnement Hypothèses de sollicitation Modèle ossature/ statique générale Dimensions Spectres de comportement par Exigences: imperméabilité, protection eaux souterraines, drainage, protection/ foudre, protection/ incendie Concept d’attache |
Mesurages détaillés statique et justificatif tension ou justificatif force portante et utilité pratique Détail construction Plans de coffrage et d’armature Examen de la méthode Exigences spéciales pour la fabrication Plans de vérification de la qualité. |
Dossier d’exécution Rapport sur l’assurance de la qualité Rapports/surveillance chantier Programmes maintenance |
|
S Technique des systèmes |
|||
|
S1 |
S2 |
S3 |
S4 |
|
Concepts des systèmes |
Conception |
Exécution |
Mise en service |
|
Classification et concepts des systèmes Spécifications provisoires des systèmes Plans de connexion des systèmes Schémas de fonctionnement Liste composants mécaniques et électriques Évaluation sécurité si modification de l’installation |
Spécifications définitives des systèmes y c. données techniques Plans aménagement Plans connexion systèmes Schémas fonctionnement Liste composants mécaniques |
Descriptions systèmes y c. analyse interactions Schémas logiques Liste composants électriques |
Prescriptions essais de réception Résultats tests systèmes Prescriptions/examens périodiques de fonctionnement des systèmes et composants Plans définitifs de connexion des systèmes et schémas de fonctionnement |
|
M Mécanique |
|||
|
M1 |
M2 |
M3 |
M4 |
|
Bases dimensionnement |
Dimensionnement |
Exécution |
Mise en service et dossiers établis |
|
Systèmes de réglementation et prescriptions construction Détail construction Matériaux choisis pour les principaux composants |
Spécifications dimensionnement Vue d’ensemble des composants importants pour la sécurité Programmes pour preuves ou qualifications spéciales |
Construction et production: documents/autoexamen préalable par le fabricant des composants importants/sécurité Programme examen initial |
Résultats tests spéciaux de types et de qualification, Documents finaux/ production des composants, examen initial, contrôle montage final et assurance qualité Analyses de tension Programme contrôles récurrents Rapport surveillance construction Programmes maintenance |
|
E Électrotechnique et contrôle-commande |
|||
|
E1 |
E2 |
E3 |
E4 |
|
Bases équipements électriques |
Conception |
Justificatifs exécution |
Mise en service et documentation |
|
Technique applicable pour composants principaux et contrôle-commande Attribution à un circuit Bases de conception des composants 1E Systèmes de réglementation applicables, Procédure qualification pièces isolées et de série |
Spécifications et fiches de données Prescriptions/ qualifications |
Résultats des qualifications Programmes-tests pour mise en service de composants spéciaux |
Résultats des tests, Dossier technique, Rapport sur l’assurance de la qualité Programmes maintenance |
|
U Radioprotection, déchets et protection en cas d’urgence |
|||
|
U1 |
U2 |
U3 |
U4 |
|
Critères de conception et Concepts |
Dimensionnement des équipements radiologiques |
Justificatif exécution |
Mise en service et documentation |
|
Concepts pour: zones radiologiques, écran de protection, surveillance alentours, surveillance de l’espace, du système et des émissions, protection d’urgence, eaux usées, Procédé conditionnement déchets Entreposage des déchets |
Spécifications dimensionnement Éval. dose collective exploitation, tests périodiques, révisions |
PV d’examen et de réception Résultats des tests spéciaux Formation et perfectionnement du personnel de surveillance |
Programmes d’exploitation, de contrôle et d’entretien |
|
D Sûreté |
|||
|---|---|---|---|
|
D1 |
D2 |
D3 |
D4 |
|
Bases de conception (Concept sûreté) |
Spécifications dimensionnement (pour constructions, systèmes, composants) |
Documents exécution (pour équipements de sûreté) |
Dossier exploitation (pour la mise en service) |
|
Analyse de la menace Dossier projet (plan situation, plans construction, programme construction, etc.) Bases pour zones de sûreté, emplacement des barrières de sûreté, itinéraires accès et fuite, mesures de sûreté la construction et pour la période d’exploitation, organisation sûreté (conduite et communication, équipement et armement) Concept formation et perfectionnement. |
Spécifications (plans constr. et disposition bâtiments, pénétrations emplacement des conduites et des câbles, aération, moyens de communication, schémas de fonctionnement et déroulements, alimentation en énergie, certificats contrôle) Règlement de sûreté Cahiers des charges du personnel de sûreté |
Plans d’exécution Prescriptions pour mise en service |
Vérification fonctionnement puis réception des équipements de sûreté PV de contrôle et de réception Formation de la garde d’entreprise Intégration rapport sûreté |
|
P Organisation de l’exploitation (personnel) |
|||
|
P1 |
P2 |
P3 |
P4 |
|
Concept de l’organisation et des interventions du personnel |
Organisation |
Justificatif de qualification |
Règles pour l’exploitation en continu |
|
Organigramme Effectif du personnel Formation et mise à l’œuvre du personnel pendant la construction Plan de formation et de perfectionnement professionnel |
Règles concernant l’organisation Cahiers des charges Programme de formation pour la mise en service Documents d’exploitation, règlements et déroulements provisoires |
Qualifications du personnel de direction astreint à licence en radioprotection et autre personnel |
Effectif du personnel Programmes de formation et de perfectionnement pour le fonctionnement en continu |
3.1 Classes de sécurité (SK)
Les équipements mécaniques sont répartis en quatre classes de sécurité selon leur importance pour la sécurité nucléaire et pour la radioprotection:
- a.
- Classe de sécurité 1: équipements sous pression du système de refroidissement du réacteur jusques et y compris à la deuxième soupape de fermeture, dont la défaillance peut entraîner une fuite irrépressible de liquide de refroidissement primaire;
- b.
- Classe de sécurité 2: équipements des systèmes exerçant une fonction de sécurité ou qui sont importants pour la sécurité, mais qui ne sont pas attribués à la classe de sécurité 1;
- c.
- Classe de sécurité 3: équipements des systèmes d’appui (systèmes auxiliaires) aux fonctions de sécurité ou qui sont importants pour la sécurité;
- d.
- Classe de sécurité 4: équipements contenant ou pouvant contenir de la radioactivité et qui servent à retenir, traiter ou entreposer des substances radioactives liquides ou solides, mais qui ne sont pas attribués à l’une des classes de sécurité 1 à 3;
- e.
- Équipements non classés: équipements qui ne sont attribués à aucune des classes 1 à 4.
Les équipements électriques sont répartis en deux classes de sécurité selon leur importance pour la sécurité nucléaire:
- a.
- Équipements classés 1E: équipements électriques des systèmes mécaniques et composants attribués aux classes de sécurité 1 à 3, et systèmes de sécurité électriques et de contrôle-commande;
- b.
- Équipements classés 0E: autres équipements et systèmes électriques pouvant aussi exercer des fonctions ayant de l’importance pour la sécurité.
3.2 Classes sismiques (EK)
Les équipements mécaniques et électriques sont répartis en 2 classes sismiques selon leur fonction en termes de sécurité:
- a.
- Classe sismique I: équipements mécaniques des classes de sécurité 1 à 3 et équipements électriques classés 1E. Leurs fonctions de sécurité et partant, l’intégrité des systèmes doivent subsister pendant et après un séisme de sécurité (SSE);
- b.
- Classe sismique II: équipements mécaniques de la classe de sécurité 4. Leur intégrité doit subsister pendant un séisme d’exploitation (OBE);
- c.
- Les équipements et les constructions non attribués à l’une de ces deux classes sismiques sont considérés comme non classifiés par rapport au séisme.
3.3 Classes de structures nucléaires (BK)
Les structures sont réparties en deux classes de structures nucléaires selon leur importance pour la sécurité nucléaire et la radioprotection:
- a.
- Classe I: structures comportant des équipements mécaniques ou électriques de la classe sismique I.
- b.
- Classe II: structures comportant des équipements mécaniques de la classe sismique II ou non classifiés par rapport au séisme.
91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
(art. 37)
Rapports périodiques|
Rapport |
Contenu/délai de remise |
Périodicité |
|---|---|---|
|
Rapport annuel de sécurité |
Rapport des installations nucléaires avec un résumé et une évaluation portant en particulier sur l’exploitation et la sécurité, l’état de l’installation, les changements intervenus sur le site, l’organisation et le personnel, la radioprotection, les déchets radioactifs, la situation radiologique ainsi que les derniers enseignements de la science et de la technique. Ce rapport contient les résultats de l’évaluation systématique de la sécurité et il renseigne sur les dossiers en suspens auprès de l’IFSN, sur les événements et les constats, sur les modifications apportées à l’installation ainsi que sur les travaux de maintenance. À rendre au plus tard le 1er mars de l’année suivante. |
Année civile |
|
Rapport annuel de sûreté |
Rapport des installations nucléaires contenant les données essentielles sur l’organisation de la sûreté et un résumé des événements survenus dans ce domaine au cours de l’année. Il renseigne en particulier sur le personnel et l’organisation de la sûreté, les interventions spéciales des gardiens de l’entreprise, le recours à des entreprises tierces pour des tâches de gardiennage, les observations faites dans le domaine de la sûreté pendant l’arrêt pour révision, la fréquence et les résultats des examens et des tests de fonctionnement des équipement de sûreté, les pannes ayant affecté des composants importants de la sûreté, les modifications apportées aux constructions, les événements et les constats particuliers, et sur la statistique des badges donnant accès aux zones de sûreté. Ce rapport doit être classifié. À rendre au plus tard le 1er mars de l’année suivante. |
Année civile |
|
Rapport trimestriel |
Rapport de l’entrepôt central, des dépôts en couches géologiques profondes et de l’Institut Paul Scherrer. Il renseigne en particulier sur les doses individuelles, la dosimétrie des installations et du périmètre, les rejets de substances radioactives avec les effluents gazeux et liquides, la surveillance des alentours, les déchets radioactifs, les campagnes de conditionnement, les événements et constats, les modifications et les travaux de maintenance. À rendre au plus tard la fin du mois qui suit le trimestre. |
Trimestre |
|
Rapport mensuel |
Rapport des centrales nucléaires sur l’exploitation de l’installation et comparaisons avec les mois précédents (tendances), portant en particulier sur l’exploitation et la sécurité, la chimie, la radioprotection, avec des indications sur la dosimétrie individuelle, les rejets de substances radioactives, les déchets radioactifs, les événements et les constats, l’organisation, le personnel et la formation ainsi que les projets, les analyses, les retours d’expérience, les événements survenus dans des installations comparables, les activités et les résultats des travaux de maintenance. À rendre au plus tard la fin du mois qui suit le trimestre. |
Mois |
|
Rapport de révision technique |
Rapport des centrales nucléaires, avec la description et l’appréciation des mesures prises, des résultats et enseignements qui ont été recueillis au cours des travaux de révision et qui comptent pour la sécurité. Délais de remise:
|
À chaque révision de l’installation |
|
Rapport de révision Radioprotection |
Rapport des centrales nucléaires sur la révision, avec des indications détaillées sur les mesurages de la radioactivité et les enseignements à en tirer, avec une appréciation de l’exploitant et des propositions de mesures propres à réduire encore les doses. À rendre au plus tard 3 mois après la remise en service de l’installation. |
À chaque révision de l’installation |
|
Rapport de révision Physique |
Rapport des centrales nucléaires, avec les résultats et l’appréciation des mesurages de la physique du réacteur effectués lors de la remise en marche après la révision, et ce pour différents niveaux de puissance. Délais de remise:
|
À chaque révision de l’installation |
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Rapport dosimétrie |
Rapport des centrales nucléaires contenant des indications sur les doses collectives, la répartition des doses, les doses personnelles et les doses collectives spécifiques d’une activité. À rendre au plus tard le 1er mars de l’année suivante. |
Année civile |
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Rapport sur la surveillance des alentours |
Rapport des centrales nucléaires, de l’entrepôt central, des dépôts en couches géologiques profondes et de l’Institut Paul Scherrer, contenant des indications relatives aux rejets de substances radioactives et à la surveillance de la radioactivité et du rayonnement direct aux alentours des installations. Ce rapport peut être intégré au rapport mensuel ou au rapport trimestriel. À rendre au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre en question. |
Trimestre |
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Rapport sur les sources radioactives |
Rapport des installations nucléaires avec la liste de toutes les sources radioactives se trouvant dans l’installation. À rendre au plus tard le 1er mars de l’année suivante. |
Année civile |
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Rapport sur le réexamen complet de la sécurité approfondie |
Rapport des centrales nucléaires sur le réexamen périodique de la sécurité, ses résultats et son appréciation. À rendre selon les instructions de l’IFSN. |
Tous les 10 ans |
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Données sur l’indisponibilité de systèmes et de composants |
Rapport des centrales nucléaires. En cas d’indisponibilité de composants importants pour le risque qui ont été pris en compte dans le modèle d’APS, indiquer la date et la durée de l’indisponibilité, avec une brève description de sa cause et la désignation du composant affecté. À rendre au plus tard le 1er mars de l’année suivante. |
Année civile |
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Liste des modifications de l’installation à prendre en compte dans l’APS |
Rapport des centrales nucléaires donnant la liste des modifications apportées à l’installation qui pourraient jouer un rôle dans l’APS mais n’ont pas encore été prises en compte dans le modèle d’APS. À rendre au plus tard le 1er mars de l’année suivante. |
Année civile |
92 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 4 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261). Mise à jour selon l’erratum du 16 oct. 2018 (RO 2018 3441).
(art. 21 et 38)
Rapports sur les événements et les constats dans le domaine de la sécuritéA. Rapport d’événement et rapport sur les mesures consécutives|
Rapport |
Contenu |
Périodicité |
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Rapport d’événement |
Rapport sur des événements survenus et sur les constats effectués avec le contenu suivant:
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Pour chaque événement ou constat devant être notifié |
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Rapport sur les mesures consécutives |
Rapport sur des événements survenus et sur des constats effectués avec le contenu suivant:
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Pour chaque événement ou constat devant être notifié |
1. Classification
Il convient de classer les événements et les constats visés aux art. 21, al. 1, et 38, al. 3, let. a et c, comme suit:
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Classe |
Critères |
|---|---|
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Urgence grave (General Emergency) |
Un événement qui représente une menace immédiate sérieuse ou un pronostic de risque radiologique pour le voisinage et qui exige obligatoirement la préparation ou la réalisation de mesures de protection dans le voisinage des installations nucléaires. |
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Urgence de site (Site Area Emergency) |
Un événement qui pourrait conduire à un accident grave ou qui représente une sérieuse menace radiologique sur le site de l’installation. Un danger radiologique prochain (pronostiqué) pour le voisinage, nécessitant la mise sur pied de l’état-major d’urgence de l’installation nucléaire est possible. |
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État de préparation (Alert) |
Un événement qui conduit à une réduction significative du niveau de protection pour le personnel de l’entreprise ou qui pourrait conduire à un accident de site ou un accident grave et qui exige, selon le cas, la mise sur pied de l’état-major d’urgence de l’installation nucléaire ou de fractions de celui-ci. |
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Événement soumis à l’obligation de déclarer |
Événement ou constat qui concerne la sécurité nucléaire, mais qui ne constitue pas une situation d’urgence. |
2. Classification selon l’échelle internationale INES de l’AIEA
Il convient, en outre, de classer les événements et constats visés aux art. 21, al. 1, et 38, al. 3, let. a et c, selon l’échelle INES de l’AIEA (voir INES User’s Manual 2008, AIEA, Vienne 2009).
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Niveau |
Description |
Critères |
|---|---|---|
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7 |
Accident majeur |
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6 |
Accident grave |
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5 |
Accident entraînant une mise en danger du voisinage du site |
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4 |
Accident sans mise en danger significative du voisinage du site |
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3 |
Incident grave |
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2 |
Incident |
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1 |
Anomalie |
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|
0 |
Événements et constats sans signification pour la sécurité |
Exemples: Défaillance unique dans un système redondant, constatée lors des contrôles périodiques. Arrêt automatique du réacteur, suivi du comportement normal de l’installation. Fuites ne dépassant pas les limites des conditions d’exploitation. Tous ces exemples sont sans lien direct avec la culture de la sécurité. |
3. Évaluation de l’intérêt public
Lors d’événements ou de constats visés aux art. 21, al. 1, et 38, al. 3, let. a et c, ainsi que lors d’autres événements, il faut évaluer s’il existe un intérêt public.
Délais de notification et de rapport
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Sécurité nucléaire |
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S Urgence grave |
A Urgence de site |
B Alerte |
M Événement soumis à l’obligation de déclarer |
Ö Événement d’intérêt public |
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Notification par téléphone (première information) |
de suite |
de suite |
de suite |
24 heures1 |
de suite2 |
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Confirmation écrite de la notification |
dans le cadre de l’organisation d’urgence de l’IFSN |
dans le cadre de l’organisation d’urgence de l’IFSN |
dans le cadre de l’organisation d’urgence de l’IFSN |
24 heures1 |
dans les 2 h. après la 1re information |
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Rapport d’événement |
36 heures |
36 heures |
10 jours |
30 jours |
Rapport mensuel3 |
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Rapport sur les mesures consécutives |
selon les besoins |
selon les besoins |
30 jours |
30 jours |
Rapport mensuel3 |
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(art. 81)
Modification du droit en vigueurLes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
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