Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 17 OENuReprésentations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, entrepôts douaniers, dépôts francs sous douane et enclaves douanières

Chapitre 3 Articles nucléaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont assimilées aux importations ou aux exportations les livraisons en provenance ou à destination:

a.
de représentations diplomatiques ou consulaires;
b.
d’organisations internationales;
c.
d’entrepôts douaniers ouverts, d’entrepôts de marchandises de grande consommation, de dépôts francs sous douane ou d’enclaves douanières.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 31 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).