Toutes les pièces ayant permis de délivrer l’autorisation doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation et être remises sur demande aux autorités compétentes.
Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11
Art. 20 OENuConservation des pièces
Chapitre 3 Articles nucléaires