Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 20 OENuConservation des pièces

Chapitre 3 Articles nucléaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les pièces ayant permis de délivrer l’autorisation doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation et être remises sur demande aux autorités compétentes.