Art. 21 OENuDevoir de notification

¹Le détenteur d’une autorisation doit annoncer à l’IFSN notamment les événements et les constats suivants, qui concernent la sécurité du transport de matières nucléaires:²³

a.

le dépassement des valeurs-limites des doses, de la radioactivité ou de la contamination;

b.

les défauts techniques des conteneurs de transport soumis à agrément;

c.

les autres événements et constats portant atteinte à la sécurité ou pouvant y porter atteinte.

²Il doit annoncer sans retard à l’IFSN les événements et les constats suivants, qui concernent la sûreté:²⁴

a.

les actes de sabotage et les tentatives de sabotage;

b.

les menaces d’attentat à la bombe;

c.

les menaces de chantage et les prises d’otage(s);

d.

les défaillances du fonctionnement, les dommages et les pannes des installations et des systèmes de sûreté qui se prolongent au-delà d’une durée de 24 heures;

e.

les autres événements et constats portant atteinte à la sûreté ou pouvant y porter atteinte.

³Il doit fournir un rapport à l’IFSN sur chaque événement ou constat. Les rapports à l’IFSN doivent répondre aux exigences de l’annexe 6. Les rapports concernant la sûreté doivent être présentés dans les 30 jours et classifiés.²⁵