Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 13 OENuCompétence

Chapitre 3 Articles nucléaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office est compétent pour octroyer:

a.: les autorisations de manipuler des matières nucléaires;
a^bis.¹³: les autorisations d’exporter et de faire le courtage de technologies concernant des matières nucléaires;
b.¹⁴: l’approbation de la convention réglant la reprise de déchets radioactifs.

Historique et notes (2)

Introduite par l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2195).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er nov. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 7107)