Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 62 OENuDemande d’autorisation générale

Chapitre 5 Déchets radioactifs Section 5 Dispositions spéciales concernant le stockage en couches géologiques profondes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque requiert une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes doit présenter, en plus des documents mentionnés à l’art. 23, un rapport contenant les indications suivantes:

a.
une comparaison des solutions envisageables du point de vue de la sécurité du dépôt;
b.
une évaluation des caractéristiques déterminantes pour le choix du site;
c.
le montant des coûts.