Section 1 Autorisation générale

¹Une autorisation générale n’est pas nécessaire pour une installation nucléaire si la fréquence des défaillances qui sont visées à l’art. 8, al. 2 et 3, dont il résulte une dose de plus de 1 mSv pour les membres du public, ne dépasse pas 10^–6 par année; de plus, dans un entrepôt ou dans un dépôt en couches géologiques profondes, la somme des activités des nucléides à stocker ne doit pas dépasser 10¹⁶ LL au sens de l’annexe 3, colonne 9, ORaP²⁶.²⁷

²L’IFSN est chargée de régler dans des directives la méthode et les standards de l’analyse de défaillances requise par l’al. 1.²⁸

Quiconque requiert une autorisation générale doit fournir les pièces suivantes:

a.

les rapports de sécurité et de sûreté, présentant:

1.

les caractéristiques du site,

2.

le but du projet et ses grandes lignes,

3.

l’exposition au rayonnement prévisible aux alentours de l’installation,

4.

les données personnelles et organisationnelles importantes,

5.

en outre, pour un dépôt en couches géologiques profondes, la sécurité à long terme;

b.

le rapport d’impact sur l’environnement;

c.

le rapport relatif à la concordance avec l’aménagement du territoire;

d.

le concept de désaffectation ou de phase d’observation de fermeture;

e.

le justificatif de l’évacuation des déchets radioactifs produits par l’installation.