Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales

Art. 78 à 83 · 7 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 78 Disposition pénale

En vertu de l’art. 93 LENu, sera puni celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation de conserver des documents au sens des art. 20, 27, al. 2, et 41, al. 3.

Art. 79 Modification des annexes 2 et 6

Le département peut modifier les annexes 2 et 6 pour tenir compte des décisions des régimes de contrôle à l’exportation auxquels la Suisse participe et des recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Art. 80 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

1.
l’ordonnance du 11 juillet 1979 réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site82;
2.
l’ordonnance du 27 novembre 1989 sur les mesures préparatoires83;
3.
l’ordonnance atomique du 18 janvier 198484;
4.
l’ordonnance du 14 mars 1983 sur la surveillance des installations nucléaires85.
Historique et notes (4)
  1. [RO 1979 972]
  2. [RO 1989 2476]
  3. [RO 1984 209, 1987 546 1484, 1991 1450, 1993 901 annexe ch. 10, 1994 140, 1995 4959, 1996 2243 ch. I 65, 1997 2128, 2002 349 art. 29]
  4. [RO 1983 283]

Art. 82 Disposition transitoire

En fixant l’ampleur du rééquipement d’une centrale nucléaire mise en service avant l’entrée en vigueur de la LENu, on respectera les exigences et principes formulés aux art. 7 à 12 en se basant sur l’art. 22, al. 2, let. g LENu.