Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales

En vertu de l’art. 93 LENu, sera puni celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation de conserver des documents au sens des art. 20, 27, al. 2, et 41, al. 3.

Le département peut modifier les annexes 2 et 6 pour tenir compte des décisions des régimes de contrôle à l’exportation auxquels la Suisse participe et des recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Sont abrogées:

1.

l’ordonnance du 11 juillet 1979 réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site⁸²;

2.

l’ordonnance du 27 novembre 1989 sur les mesures préparatoires⁸³;

3.

l’ordonnance atomique du 18 janvier 1984⁸⁴;

4.

l’ordonnance du 14 mars 1983 sur la surveillance des installations nucléaires⁸⁵.

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 7.

En fixant l’ampleur du rééquipement d’une centrale nucléaire mise en service avant l’entrée en vigueur de la LENu, on respectera les exigences et principes formulés aux art. 7 à 12 en se basant sur l’art. 22, al. 2, let. g LENu.

L’IFSN peut prolonger sur demande jusqu’à fin 2019 au maximum le délai de remise des documents relatifs au RPS et du justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme au sens de l’art. 34, al. 4, en relation avec l’art. 34, al. 3.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2005.