Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 83 OENuEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2005.