Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 78 OENuDisposition pénale

Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vertu de l’art. 93 LENu, sera puni celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation de conserver des documents au sens des art. 20, 27, al. 2, et 41, al. 3.