Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 82a OENuDisposition transitoire relative à la modification du 26 avril 2017

Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IFSN peut prolonger sur demande jusqu’à fin 2019 au maximum le délai de remise des documents relatifs au RPS et du justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme au sens de l’art. 34, al. 4, en relation avec l’art. 34, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 2829).