Chapitre 1 Dispositions générales

¹Sont réputées matières nucléaires:

a.

les matières brutes suivantes:

1.

l’uranium naturel, à savoir l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature,

2.

l’uranium appauvri, à savoir l’uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieure à celle de l’uranium naturel,

3.

le thorium,

4.

les matières visées aux ch. 1 à 3, sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci-dessus à des concentrations définies par l’Agence internationale de l’énergie atomique;

b.

les matières fissiles spéciales suivantes:

1.

le plutonium 239,

2.

l’uranium 233,

3.

l’uranium 235,

4.

l’uranium enrichi, c’est-à-dire où la proportion d’uranium 235 ou d’uranium 233 ou de ces deux isotopes est plus élevée que dans l’uranium naturel,

5.

les matières visées aux ch. 1 à 4, sous forme de métal, d’alliage, de composés chimiques ou de concentrés; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci-dessus à des concentrations définies par l’Agence internationale de l’énergie atomique.

²Ne sont pas réputées matières nucléaires:

a.

les minerais d’uranium et de thorium;

b.

les matières brutes et les produits tirés de matières brutes qui ne servent pas à la production d’énergie par fission nucléaire, en particulier les blindages, les capteurs dans des instruments de mesure, les alliages céramiques et autres alliages;

c.

les matières fissiles spéciales jusqu’à un poids de 15 g et les produits tirés de matières fissiles spéciales qui ne servent pas à la production d’énergie par fission nucléaire, en particulier les capteurs dans des instruments de mesure et autres produits finis dont seul un effort technique et économique excessif permettrait d’extraire des matières fissiles spéciales.

¹Ne sont pas réputées installations nucléaires les installations dans lesquelles on extrait, produit, utilise, transforme ou entrepose les matières nucléaires suivantes:

a.

les substances dont la teneur en uranium naturel, en uranium appauvri ou en thorium ne dépasse pas 1000 kg;

b.

les matières brutes pour lesquelles il est prouvé qu’étant donné leur état physico-chimique et les conditions d’exploitation auxquelles elles sont soumises, l’établissement d’une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible;

c.

les matières fissiles spéciales dont la teneur en plutonium 239, en uranium 233 ou en uranium 235 ne dépasse pas 150 g.

^1bisNe sont pas non plus réputées installations nucléaires les installations situées en dehors d’installations nucléaires et dans lesquelles des déchets radioactifs sont stockés en vue de leur décroissance conformément à l’art. 117 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)³.⁴

²L’Office fédéral de l’énergie (office) détermine les matières brutes qui remplissent les conditions énoncées à l’al. 1, let. b.

Ne sont pas réputées courtage les activités définies l’art. 3, let. k, LENu lorsque les articles nucléaires concernés servent aux besoins propres en Suisse.

Les définitions des autres termes utilisés dans la présente ordonnance figurent à l’annexe 1.

La Confédération fixe, dans un plan sectoriel contraignant pour les autorités, les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes.

Les autorités de surveillance sont:

a.

l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) pour la sécurité et la sûreté nucléaire,

b.

l’office pour les autres domaines relevant de l’exécution de la LEnu.