Ne sont pas réputées courtage les activités définies l’art. 3, let. k, LENu lorsque les articles nucléaires concernés servent aux besoins propres en Suisse.
Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11
Art. 3 OENuCourtage
Chapitre 1 Dispositions générales