La décision de désaffectation règle l’obligation d’obtenir un permis d’exécution notamment pour chacune des activités suivantes:59
- a.
- le procédé utilisé pour le mesurage de libération des matières;
- b.
- le conditionnement des déchets radioactifs;
- c.60
- la démolition des bâtiments après leur décontamination et le mesurage de libération des matières;
- d.
- la réutilisation non-nucléaire de certaines parties de l’installation avant la fin de la désaffectation;
- e.
- la levée des mesures de sûreté;
- f.
- de plus, lors de la désaffectation d’une centrale nucléaire, le démontage de la cuve de pression du réacteur et des parties du bâtiment qui l’entourent.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183).