Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 48 OENuRapports sur la désaffectation

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 5 Désaffectation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque est chargé de désaffecter une installation nucléaire doit présenter à l’IFSN un rapport annuel sur l’état d’avancement des travaux et un rapport final.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).