Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 49 OENuDevoir de notification

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 5 Désaffectation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 38 et 39 sont applicables par analogie à la notification en cas de désaffectation.