Art. 38 OENuDevoir de notification dans le domaine de la sécurité

¹Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit notifier à l’IFSN, avant de les exécuter, en particulier les activités suivantes:

a.

l’arrêt programmé du réacteur;

b.

le redémarrage du réacteur après un arrêt pour cause de défaillance;

c.

les travaux impliquant une dose collective probable supérieure à 50 mSv;

d.

les rejets radioactifs dans l’environnement programmés mais inhabituels;

e.

le renouvellement du charbon actif dans les filtres d’urgence de l’aération;

f.

la planification et l’exécution des exercices d’urgence;

g.

les essais effectués sur des systèmes ou des composants qui comptent pour la sécurité.

²Il doit annoncer à l’IFSN les activités suivantes:

a.

toute modification de l’installation qui ne requiert ni autorisation ni permis d’exécution;

b.

toute modification de la teneur des dossiers visés aux art. 27 et 41.

³Il doit annoncer à l’IFSN les événements et les constats suivants:

a.

les événements qui compromettent la sécurité ou qui peuvent la compromettre;

b.

les autres événements d’intérêt public;

c.

les constats susceptibles de compromettre la sécurité mais n’ayant pas provoqué d’événement.

⁴Il doit communiquer à l’IFSN les rapports requis par l’annexe 6 sur tout événement ou constat.

⁵L’IFSN est chargée de régler dans des directives la démarche à suivre par le détenteur pour procéder aux notifications visées aux al. 1 et 2, et pour classifier les événements et les constats visés à l’al. 3.