Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 38 OENuDevoir de notification dans le domaine de la sécurité

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 4 Exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit notifier à l’IFSN, avant de les exécuter, en particulier les activités suivantes:

a.
l’arrêt programmé du réacteur;
b.
le redémarrage du réacteur après un arrêt pour cause de défaillance;
c.
les travaux impliquant une dose collective probable supérieure à 50 mSv;
d.
les rejets radioactifs dans l’environnement programmés mais inhabituels;
e.
le renouvellement du charbon actif dans les filtres d’urgence de l’aération;
f.
la planification et l’exécution des exercices d’urgence;
g.
les essais effectués sur des systèmes ou des composants qui comptent pour la sécurité.

2Il doit annoncer à l’IFSN les activités suivantes:

a.
toute modification de l’installation qui ne requiert ni autorisation ni permis d’exécution;
b.
toute modification de la teneur des dossiers visés aux art. 27 et 41.

3Il doit annoncer à l’IFSN les événements et les constats suivants:

a.
les événements qui compromettent la sécurité ou qui peuvent la compromettre;
b.
les autres événements d’intérêt public;
c.
les constats susceptibles de compromettre la sécurité mais n’ayant pas provoqué d’événement.

4Il doit communiquer à l’IFSN les rapports requis par l’annexe 6 sur tout événement ou constat.

5L’IFSN est chargée de régler dans des directives la démarche à suivre par le détenteur pour procéder aux notifications visées aux al. 1 et 2, et pour classifier les événements et les constats visés à l’al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).