Art. 39 OENuDevoir de notification dans le domaine de la sûreté

¹Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit notifier à l’IFSN avant de les exécuter en particulier les activités suivantes:

a.⁵⁴

…

b.

tout exercice impliquant des organes militaires, cantonaux ou communaux;

c.

toute activité extraordinaire concernant la sûreté.

²Il doit annoncer sans délai à l’IFSN les événements et les constats suivants:

a.

les actes de violence à l’encontre du personnel;

b.

les actes de sabotage et les tentatives de sabotage;

c.

les menaces d’attentat à la bombe;

d.

les menaces de chantage et les prises d’otage;

e.

les défaillances du fonctionnement, les dommages et les pannes des équipements et des systèmes de sûreté qui se prolongent au delà d’une durée de 24 heures;

f.

les autres événements survenus dans l’installation nucléaire ou aux alentours et qui sont imputables à des actes illicites ou qui en sont l’indice;

g.

les autres événements et constats portant atteinte à la sûreté ou pouvant y porter atteinte.

³Il doit fournir un rapport à l’IFSN dans les 30 jours sur tout événement ou constat. Ce rapport doit être classifié.