1Les contrôles de fiabilité périodiques des personnes exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté de l’installation nucléaire sont régis par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)44.
2Les coûts du contrôle sont à la charge du service qui demande le contrôle visé à l’art. 15, al. 4, let. a, OCSP.
Historique et notes (2)
- Anciennement art.33a. Introduit par l’annexe 8 ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 736).
- RS 128.31