Art. 40 OENuModifications nécessitant un permis d’exécution

¹Sont généralement considérées comme des modifications ne s’écartant pas de manière significative d’une autorisation mais nécessitant un permis d’exécution au sens de l’art. 65, al. 3, LENu, en particulier:

a.

les modifications apportées aux bâtiments classés importants pour la sécurité ou pour la sûreté, aux éléments de l’installation nucléaire, aux systèmes et aux équipements qui le sont aussi, de même que les modifications apportées aux installations qui comptent pour la sécurité ou pour la sûreté, si le projet maintient ou améliore leurs fonctions actuelles de sécurité ou de sûreté;

b.

les modifications suivantes, apportées au cœur du réacteur:

1.

la modification du chargement du cœur avec des éléments combustibles dans le cadre du renouvellement de ces éléments,

2.

la modification et les travaux de remise en état des éléments combustibles et des barres de commande,

3.

l’accroissement du taux de combustion admissible,

4.

la modification des méthodes de justification,

5.

la modification de certains critères de sécurité,

6.

l’accroissement de la proportion d’éléments combustibles à l’oxyde mixte uranium-plutonium dans le cœur du réacteur jusqu’à une proportion maximale de 50 %;

c.

la modification de la teneur des documents suivants:

1.

le règlement de la centrale resp. règlement d’exploitation,

2.

le règlement pour les cas d’urgence,

3.

le règlement sur la radioprotection,

4

la spécification technique,

5.

les prescriptions et les directives dans le domaine de la sûreté.

²Pour obtenir un permis d’exécution des modifications visées à l’al. 1, let. a et b, le requérant doit présenter les pièces nécessaires à l’évaluation de la requête, conformément à l’annexe 4.

³Pour obtenir un permis d’exécution des modifications visées l’al. 1, let. c, le requérant doit présenter les pièces nécessaires à l’évaluation de la requête et justifier la modification demandée.

⁴S’il demande une modification des spécifications techniques, le requérant doit en outre exposer la méthode et les critères techniques auxquels il s’est référé pour évaluer les effets que cette modification aura sur la sécurité de l’installation.

⁵L’IFSN est chargée de régler dans des directives le genre, la teneur, la présentation et le nombre des pièces à fournir.⁵⁵