Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 74 OENuDélais de traitement

Chapitre 6 Procédure, information et encouragement

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont généralement applicables au traitement des demandes d’autorisation ou d’approbation d’un projet qui sont visées aux art. 49 à 63, LENu les délais suivants:

a.
un mois, de la réception de la demande complète à sa transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés ou à la publication et à la mise à l’enquête publique;
b.
six mois, de la fin de la procédure d’instruction à la date de la prise de la décision.