Chapitre 5 Déchets radioactifs

Une installation nucléaire doit être conçue, construite et exploitée de manière que son exploitation et sa désaffectation produisent le moins possible de déchets radioactifs, en termes de volume et de radioactivité. À cet effet, on devra en particulier:

a.

choisir pour la construction des matériaux pour lesquels la formation de produits d’activation est faible;

b.

limiter autant que possible, lors de l’exploitation de l’installation, les biens utilisés dans la zone contrôlée;

c.

décontaminer dans la mesure du possible, lorsque c’est indiqué, les matériels et les biens contaminés par des substances radioactives.

En vue de leur évacuation, les déchets radioactifs doivent être classés dans les catégories suivantes:

a.

Déchets de haute activité:

1.

éléments combustibles usés qui ne sont pas réutilisés,

2.

solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés;

b.

déchets alphatoxiques: déchets dont la teneur en émetteurs alpha dépasse la valeur de 20 000 becquerel/g de déchet conditionné;

c.

déchets de faible ou de moyenne activité: tous les autres déchets radioactifs.

Les déchets radioactifs peuvent contenir des substances chimiques toxiques ou chimiques réactives dans la mesure où cela est compatible avec la sécurité de l’évacuation.

L’obligation d’évacuation prévue à l’art. 31 LENu ne s’applique pas:

a.

aux déchets radioactifs de faible activité qui sont rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP⁶⁴;

b.

aux déchets radioactifs destinés au stockage pour décroissance conformément à l’art. 117 ORaP.

¹Les responsables de l’évacuation des déchets doivent fournir dans leur programme de gestion des indications sur:

a.

la provenance, le genre et la quantité des déchets radioactifs;

b.

les dépôts en couches géologiques profondes nécessaires et comment ils sont conçus;

c.

l’attribution des déchets à ces dépôts;

d.

le plan de réalisation de ces dépôts;

e.

la durée de l’entreposage en entrepôts centralisés ou décentralisés et la capacité que ces entrepôts doivent avoir;

f.

le plan financier des travaux d’évacuation des déchets jusqu’à la mise hors service des installations nucléaires, en précisant:

1.

les travaux à accomplir,

2.

le montant des coûts,

3.

le mode de financement;

g.

le concept d’information.

²Les responsables de l’évacuation des déchets doivent adapter leur programme de gestion des déchets tous les cinq ans.

³L’IFSN et l’office sont compétents pour vérifier le programme de gestion des déchets et surveiller son application.⁶⁵

¹Quiconque entend retirer des matières de la zone contrôlée d’une installation nucléaire doit effectuer un mesurage de leur libération par une méthode de qualité certifiée et consigner l’opération.⁶⁶

²Si la libération concerne des matières d’un poids supérieur à 1000 kg ou d’un volume supérieur à 1 m³, l’IFSN doit en être informée au moins dix jours avant le transport de ces matières hors de l’installation nucléaire; les documents appropriés devront lui être remis en même temps.⁶⁷

³L’IFSN est chargée de régler dans des directives les exigences détaillées auxquelles doivent répondre le mesurage de libération des matières et la manière dont elle doit être informée.⁶⁸

¹Les déchets radioactifs doivent être conditionnés le plus rapidement possible. La collecte de déchets non conditionnés en prévision de campagnes périodiques de conditionnement est autorisée.

²Les colis de déchets conditionnés doivent se prêter au transport, à l’entreposage et au stockage final.

³Chaque colis de déchets doit être marqué et assorti d’une documentation qui en décrit la fabrication, la composition et les propriétés. La documentation doit être conservée et transmise à l’entreprise qui accomplira les phases ultérieures de l’évacuation.

⁴Une demande d’approbation d’un colis ou d’un type de colis doit être soumise à l’IFSN avant toute fabrication d’un colis de déchets conditionnés.⁶⁹

⁵À la demande seront joints tous les documents qui sont requis pour l’appréciation et, qui fourniront notamment des indications sur:

a.

le procédé de conditionnement;

b.

le colis de déchets et ses composants;

c.

l’assurance de la qualité;

d.

le dossier établi.

⁶L’IFSN est chargée de régler dans des directives le détail des exigences relatives au conditionnement et aux dossiers de demande.⁷⁰

L’obligation de conditionnement ne s’applique pas aux déchets radioactifs qui, selon toute vraisemblance:

a.

peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP⁷²;

b.

sont destinés au stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou

c.

remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.

¹L’office est compétent pour octroyer:

a.

les autorisations d’opérer la manutention des déchets radioactifs;

b.

l’approbation de la convention réglant la reprise de déchets radioactifs, visée à l’art. 34, al. 3, let. d et al. 4, LENu.

²…⁷³

³Le département est compétent pour conclure la convention internationale visée à l’art. 34, al. 3, let. a, LENu en vue de l’exportation de déchets de faible ou de moyenne activité à des fins de conditionnement.⁷⁴

Le régime de l’autorisation selon l’art. 34, al. 1, LENu ne s’applique pas à la manipulation des déchets radioactifs lorsqu’il est prévisible ou déjà établi:

a.

qu’ils peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP⁷⁶;

b.

qu’ils peuvent être mis en stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou

c.

qu’ils remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.

¹La demande d’autorisation de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter de déchets radioactifs doit être faite conjointement par l’expéditeur, par le destinataire, par le transporteur et par l’organisateur du transport.

²Les pièces à joindre doivent fournir toutes les indications nécessaires à l’appréciation de la demande, notamment:

a.

la composition et les propriétés des déchets radioactifs;

b.

les noms du responsable de l’évacuation, de l’expéditeur et du destinataire;

c.

la provenance et la destination des déchets;

d.

le transport, avec notamment le justificatif du respect des exigences concernant le transport de marchandises dangereuses.

Les art. 16, 18, 20 et 21 sont applicables par analogie à la manipulation des déchets radioactifs.

Quiconque requiert l’autorisation de procéder à des investigations géologiques doit fournir les documents suivants:

a.

le programme des investigations;

b.

un rapport géologique;

c.

un rapport sur les conséquences possibles des investigations sur la géologie et sur l’environnement;

d.

des cartes et des plans d’ensemble;

e.

l’indication de la durée souhaitée de l’autorisation.

Le programme des investigations doit fournir des indications sur:

a.

les objectifs des investigations;

b.

l’ampleur prévue des investigations;

c.

la date du début des investigations et leur durée probable.

Le rapport géologique doit fournir en particulier les indications suivantes:

a.

une description géologique de la région concernée;

b.

une vue d’ensemble des études géologiques déjà entreprises dans la région auxquelles le requérant a accès et un résumé des résultats obtenus;

c.

une description des facteurs géologiques et hydrogéologiques déterminant le choix de la région concernée.

¹Une autorisation n’est pas nécessaire pour les investigations géologiques suivantes:

a.

les levés sismiques et autres levés géophysiques tels que les mesures gravimétriques, géoélectriques et électromagnétiques;

b.

les levés géologiques en surface et dans des structures souterraines existantes, y compris le prélèvement d’échantillons de roche;

c.

le prélèvement d’échantillons d’eaux souterraines et d’eau de source, le mesurage de sources, les levés piézométriques peu profonds et les essais de marquage;

d.

le mesurage des gaz naturels.

²Les autorisations requises éventuellement par le droit cantonal ou par le droit fédéral pour effectuer ces activités sont réservées.

Quiconque requiert une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes doit présenter, en plus des documents mentionnés à l’art. 23, un rapport contenant les indications suivantes:

a.

une comparaison des solutions envisageables du point de vue de la sécurité du dépôt;

b.

une évaluation des caractéristiques déterminantes pour le choix du site;

c.

le montant des coûts.

Les critères visés à l’art. 14, al. 1, let. f, ch. 1, LENu et qui doivent figurer dans l’autorisation générale portent sur:

a.

l’étendue des zones de roche d’accueil appropriées;

b.

les conditions hydrogéologiques du site;

c.

la durée de stagnation des eaux souterraines.

Un dépôt en couches géologiques profondes se compose du dépôt principal où seront stockés les déchets radioactifs, d’un dépôt pilote et de zones expérimentales.

¹Les caractéristiques de la roche d’accueil qui comptent pour la sécurité doivent être étudiées plus à fond, à même le site, dans les zones expérimentales, pour confirmer le justificatif de sécurité.

²Les techniques qui comptent pour la sécurité et leur fiabilité doivent être testées avant la mise en service du dépôt en couches géologiques profondes. Cela concerne en particulier:

a.

l’introduction du matériau de comblement;

b.

l’extraction de ce matériau pour une éventuelle récupération des colis de déchets;

c.

la technique de récupération des colis de déchets.

³Le scellement des cavernes et des galeries doit être testé et sa fiabilité démontrée pendant la période d’exploitation du dépôt en couches géologiques profondes.

¹Le dépôt pilote sert à surveiller le comportement des déchets, du matériau de comblement et de la roche d’accueil jusqu’à la fin de la phase d’observation. La surveillance qui y est exercée doit livrer des données de nature à confirmer le justificatif de sécurité en vue de la fermeture.

²Les résultats de la surveillance doivent être applicables à ce qui se passe dans le dépôt principal. Ils servent à prendre la décision de fermer le dépôt.

³Lors de la phase de conception du dépôt pilote, doivent être respectés les principes suivants:

a.

les conditions géologiques et hydrogéologiques doivent être comparables avec celles qui règnent dans le dépôt principal;

b.

le dépôt pilote doit être séparé du dépôt principal dans l’espace et au plan hydraulique;

c.

le mode de construction du dépôt pilote, l’emmagasinage des déchets et le comblement doivent être les mêmes que ceux du dépôt principal;

d.

le dépôt pilote doit contenir une quantité réduite mais représentative de déchets.

¹Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit combler les cavernes et les galeries du dépôt après y avoir emmagasiné les colis de déchets.

²Il doit les combler de sorte à assurer la sécurité à long terme et à permettre de récupérer les déchets sans grands efforts.

¹Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit décrire, dans le projet mis à jour pour la phase d’observation, les mesures prévues pour surveiller le dépôt après la fin de l’emmagasinage de déchets. Ce faisant, il doit proposer la durée de la phase d’observation.

²Le département ordonne la surveillance et en fixe la durée. Il peut la prolonger au besoin.

¹Lors de la fermeture, le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit combler toutes les parties encore ouvertes du dépôt et en sceller les éléments qui comptent pour la sécurité à long terme et pour la sûreté.

²Dans le projet de fermeture, il doit décrire en particulier:

a.

le comblement et le scellement des accès aux locaux de stockage;

b.

les travaux à accomplir pour amener le dépôt pilote à un état sûr à long terme;

c.

le comblement et le scellement des accès au dépôt en profondeur;

d.

la garantie de la sécurité à long terme.

³En fermant le dépôt, il doit s’assurer en particulier:

a.

qu’aucune fuite inadmissible de radionucléides ne se produira par les accès au dépôt;

b.

que la séparation des couches aquifères retrouvera à long terme la configuration qui était la sienne avant la construction du dépôt;

c.

que le dépôt en couches géologiques profondes est signalé par un marquage durable.

¹La zone de protection d’un dépôt en couches géologiques profondes doit être fixée sur la base du rapport qui présente la sécurité à long terme et qui a été remis avec la demande d’autorisation générale du projet. Elle doit comprendre:

a.

tous les éléments du dépôt en profondeur, y compris les accès;

b.

les masses rocheuses assurant le confinement hydraulique du dépôt;

c.

les masses rocheuses contribuant notablement à retenir les radionucléides qui pourraient être libérés par le dépôt au cours du temps;

²Après l’octroi de l’autorisation générale par le Conseil fédéral, l’office invite l’office du registre foncier à apposer sur les parcelles concernées la mention «zone de protection provisoire, dépôt en couches géologiques profondes». Une fois l’autorisation d’exploiter délivrée, il fera apposer la mention «zone de protection définitive, dépôt en couches géologiques profondes» sur les parcelles concernées.

³Le département décide de la levée, de la zone de protection provisoire ou définitive. L’office invite alors l’office du registre foncier à radier la mention.

⁴Le département accorde l’autorisation de réaliser des projets touchant la zone de protection. La condition préalable est que la sécurité à long terme du dépôt ne soit pas compromise.

¹Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit établir un dossier où seront consignées les informations sur le dépôt de manière durable.

²Le dossier doit faire apparaître:

a.

la situation et l’étendue des constructions souterraines;

b.

l’inventaire des déchets radioactifs stockés, répartis par genre et par quantité dans chaque local de stockage;

c.

la conception des barrières techniques de sécurité, y compris le scellement des accès;

d.

les éléments primordiaux de l’analyse définitive de la sécurité à long terme et ses résultats.

³Après la fermeture du dépôt ou au terme de la période de surveillance, le propriétaire du dépôt doit transmettre le dossier au département.

¹Les données géologiques recueillies pendant les investigations ou lors de la construction d’un dépôt en couches géologiques profondes doivent être transmises au service d’information géologique de la Confédération.

²Le service d’information géologique de la Confédération et celui qui est tenu, en vertu de l’al. 1, de lui remettre les données géologiques s’entendent par contrat sur l’accès à ces données et sur leur utilisation.