Art. 51abis OENuException à l’obligation d’évacuation

L’obligation d’évacuation prévue à l’art. 31 LENu ne s’applique pas:

a.

aux déchets radioactifs de faible activité qui sont rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP⁶⁴;

b.

aux déchets radioactifs destinés au stockage pour décroissance conformément à l’art. 117 ORaP.