Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) · RS 732.11

Art. 51abis OENuException à l’obligation d’évacuation

Chapitre 5 Déchets radioactifs Section 1 Généralités

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation d’évacuation prévue à l’art. 31 LENu ne s’applique pas:

a.
aux déchets radioactifs de faible activité qui sont rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP64;
b.
aux déchets radioactifs destinés au stockage pour décroissance conformément à l’art. 117 ORaP.
Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 51a. Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 183).
  2. RS 814.501