Art. 24 OENuDemande d’autorisation de construire

¹Quiconque requiert une autorisation de construire doit démontrer:

a.

que les principes énoncés aux art. 7 à 12 peuvent être respectés;

b.²⁹

…

c.

et pour les installations nucléaires à faible potentiel de risque, que les exigences mentionnées l’art. 22 sont remplies.

²À cet effet, il doit fournir les pièces suivantes:

a.

les documents pour obtenir l’autorisation de construire mentionnés à l’annexe 4;

b.

le rapport d’impact sur l’environnement;

c.

le rapport relatif à la concordance avec l’aménagement du territoire;

d.

le programme de gestion de la qualité pour les phases d’élaboration et d’exécution du projet;

e.

le concept de protection en cas d’urgence;

f.

le plan de désaffectation ou le projet de phase d’observation et le plan de fermeture;

g.

le rapport sur la conformité du projet avec l’autorisation générale.

^2bis Pour les projets situés hors de la zone à bâtir, la demande doit notamment comprendre des plans indiquant la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)³⁰, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art 25a, al. 2, OAT.³¹

³L’IFSN est chargée de régler dans des directives le genre, le contenu, la présentation et le nombre des pièces à fournir.³²