1Quiconque requiert une autorisation d’exploiter doit fournir les pièces suivantes:
- a.
- les documents techniques et organisationnels correspondants, conformément à l’annexe 3;
- b.
- les documents exigés pour l’autorisation d’exploiter, conformément à l’annexe 4;
- c.
- le justificatif de la couverture d’assurance;
- d.
- le rapport établissant la conformité de l’installation avec l’autorisation générale et avec l’autorisation de construire.
2L’IFSN est chargée de régler dans des directives le genre, le contenu, la présentation et le nombre des pièces à fournir.40
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).