Section 2 Libération et conditionnement

¹Quiconque entend retirer des matières de la zone contrôlée d’une installation nucléaire doit effectuer un mesurage de leur libération par une méthode de qualité certifiée et consigner l’opération.⁶⁶

²Si la libération concerne des matières d’un poids supérieur à 1000 kg ou d’un volume supérieur à 1 m³, l’IFSN doit en être informée au moins dix jours avant le transport de ces matières hors de l’installation nucléaire; les documents appropriés devront lui être remis en même temps.⁶⁷

³L’IFSN est chargée de régler dans des directives les exigences détaillées auxquelles doivent répondre le mesurage de libération des matières et la manière dont elle doit être informée.⁶⁸

¹Les déchets radioactifs doivent être conditionnés le plus rapidement possible. La collecte de déchets non conditionnés en prévision de campagnes périodiques de conditionnement est autorisée.

²Les colis de déchets conditionnés doivent se prêter au transport, à l’entreposage et au stockage final.

³Chaque colis de déchets doit être marqué et assorti d’une documentation qui en décrit la fabrication, la composition et les propriétés. La documentation doit être conservée et transmise à l’entreprise qui accomplira les phases ultérieures de l’évacuation.

⁴Une demande d’approbation d’un colis ou d’un type de colis doit être soumise à l’IFSN avant toute fabrication d’un colis de déchets conditionnés.⁶⁹

⁵À la demande seront joints tous les documents qui sont requis pour l’appréciation et, qui fourniront notamment des indications sur:

a.

le procédé de conditionnement;

b.

le colis de déchets et ses composants;

c.

l’assurance de la qualité;

d.

le dossier établi.

⁶L’IFSN est chargée de régler dans des directives le détail des exigences relatives au conditionnement et aux dossiers de demande.⁷⁰

L’obligation de conditionnement ne s’applique pas aux déchets radioactifs qui, selon toute vraisemblance:

a.

peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP⁷²;

b.

sont destinés au stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou

c.

remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.