Section 3 Manipulation des déchets radioactifs

¹L’office est compétent pour octroyer:

a.

les autorisations d’opérer la manutention des déchets radioactifs;

b.

l’approbation de la convention réglant la reprise de déchets radioactifs, visée à l’art. 34, al. 3, let. d et al. 4, LENu.

²…⁷³

³Le département est compétent pour conclure la convention internationale visée à l’art. 34, al. 3, let. a, LENu en vue de l’exportation de déchets de faible ou de moyenne activité à des fins de conditionnement.⁷⁴

Le régime de l’autorisation selon l’art. 34, al. 1, LENu ne s’applique pas à la manipulation des déchets radioactifs lorsqu’il est prévisible ou déjà établi:

a.

qu’ils peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP⁷⁶;

b.

qu’ils peuvent être mis en stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou

c.

qu’ils remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.

¹La demande d’autorisation de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter de déchets radioactifs doit être faite conjointement par l’expéditeur, par le destinataire, par le transporteur et par l’organisateur du transport.

²Les pièces à joindre doivent fournir toutes les indications nécessaires à l’appréciation de la demande, notamment:

a.

la composition et les propriétés des déchets radioactifs;

b.

les noms du responsable de l’évacuation, de l’expéditeur et du destinataire;

c.

la provenance et la destination des déchets;

d.

le transport, avec notamment le justificatif du respect des exigences concernant le transport de marchandises dangereuses.

Les art. 16, 18, 20 et 21 sont applicables par analogie à la manipulation des déchets radioactifs.