Art. 54a OENuExceptions à l’obligation de conditionnement

L’obligation de conditionnement ne s’applique pas aux déchets radioactifs qui, selon toute vraisemblance:

a.

peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 ORaP⁷²;

b.

sont destinés au stockage pour décroissance visé à l’art. 117 ORaP, ou

c.

remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 ORaP.