Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 100 OEpRequérant

Chapitre 6 Organisation et procédures Section 6 Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une demande d’indemnisation en application de l’art. 64 LEp ou de réparation morale en application de l’art. 65 LEp peut être déposée par la personne ayant subi le préjudice ou par son représentant légal.