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Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1
Chapitre 6 Organisation et procédures Section 6 Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations
Une demande d’indemnisation en application de l’art. 64 LEp ou de réparation morale en application de l’art. 65 LEp peut être déposée par la personne ayant subi le préjudice ou par son représentant légal.
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