Art. 99 OEpTraitement à des fins statistiques

¹L’OFSP est habilité à traiter à des fins statistiques les données suivantes relatives à des personnes figurant dans le système «déclarations»:

a.

numéro de la commune enregistré par l’Office fédéral de la statistique;

b.

canton et pays de domicile;

c.

année de naissance;

d.

mois de naissance, si la personne à moins de deux ans;

e.

sexe;

f.

nationalité;

g.

activité professionnelle;

h.

pays d’origine.

²Si la combinaison des données permet d’établir un lien avec l’identité de la personne concernée, les données doivent être rendues anonymes dès que le but visé par la statistique est atteint.